Article 185 — Code général des impôts

D.- (Loi n°2008-020) Le produit de la Taxe-Emploi Jeunes est affecté au Fonds National pour l’Emploi des Jeunes.

Section 8 - La taxe foncière Sous-section 1 - Immeubles imposables

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle