Article 185 — Code général des impôts

C.- (Loi n°2008-020) Le montant de la Taxe-Emploi Jeunes est, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que la Contribution Forfaitaire à la charge des Employeurs, admis en déduction dans les charges d’exploitation lors de la détermination du résultat comptable.

Sous-section 4 - Affectation du produit de la taxe

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle