Article 185 — Code général des impôts

B.- (Loi n°2008-020) La Taxe-Emploi Jeunes dont le taux est fixé à 2 % est calculée sur le montant brut des rémunérations, traitements, salaires, indemnités et autres rétributions payés à l’ensemble de leur personnel par les personnes visées à l’article 185-A du présent Code, y compris la valeur réelle des avantages en nature.

La base taxable est arrondie aux mille francs inférieurs.

Sous-section 3 - Mode de comptabilisation du produit de la taxe au niveau des entreprises

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle