Article 185 — Code général des impôts

A.- (Loi n°2008-020) La Taxe-Emploi Jeunes est due par les personnes passibles de l’Impôt sur les Sociétés, de l’Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux ou de l’impôt sur les bénéfices agricoles et soumises à la Contribution Forfaitaire à la charge des Employeurs.

Sous-section 2 - Assiette, taux et liquidation

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle