Article 185 — Code général des impôts

Le produit de la Taxe de Formation Professionnelle est affecté au Fonds d’Appui à la Formation Professionnelle et à l’Apprentissage pour le financement du secteur de la Formation Professionnelle qualifiante, continue et par apprentissage.

Section 7 - La taxe-emploi jeunes Sous-section 1 - Champ d’application

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle