Article 184 — Code général des impôts

La Taxe de Formation Professionnelle dont le taux est fixé à 2 %, est calculée sur le montant brut des rémunérations, traitements, salaires, indemnités payés à l’ensemble de leur personnel par les personnes visées à l’article 183 du présent Code, y compris la valeur réelle des avantages en nature.

La base taxable est arrondie aux mille francs inférieurs.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle