Article 183 — Code général des impôts

LPF- Les dettes dont la déduction est demandée sont détaillées, article par article, dans un inventaire certifié par le déposant, annexé à la déclaration de succession et rédigé sur papier timbré.

À l’appui de leur demande, les héritiers ou leurs représentants doivent indiquer, soit la date de l’acte constitutif de la dette, le nom et la résidence de l’officier public qui l’a reçu, soit la date de la décision judiciaire et la juridiction dont elle émane. Ils doivent représenter les autres titres, actes ou écrits que le créancier ne peut, sous peine de dommages intérêts, se refuser à communiquer sous récépissé.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle