Article 183 — Code général des impôts

La Taxe de Formation Professionnelle est perçue sur les personnes passibles de l’Impôt sur les Sociétés, de l’Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux ou de l’Impôt sur les bénéfices agricoles.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle