Article 180 — Code général des impôts

LPF- L’indication inexacte dans un acte de mutation à titre gratuit du lien de parenté entre le donateur ou le défunt et les donataires, héritiers, ou légataires, ainsi que toutes indications inexactes du nombre d’enfants du défunt ou de l’héritier, donataire ou légataire, est passible, à titre d’amende, d’un double droit en sus de celui qui sera dû à titre supplémentaire.

Les auteurs des fausses déclarations seront personnellement redevables de cette amende.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle