Article 180 — Code général des impôts

La taxe acquittée par les transporteurs autres que ceux visés à l’article 178 représente pour les impôts et taxes suivants relatifs à l’activité de transport public : · taxe sur la valeur ajoutée ; · contribution forfaitaire à la charge des employeurs ; · retenues de l’impôt sur les traitements et salaires ; · impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ; · patente, un acompte déductible du montant de ces impôts. Cet acompte est représentatif d’une fraction de l’impôt annuel dû, fraction qui est déterminée suivant Arrêté du Ministre chargé des finances. [NB - Arrêté n°91-1621/MEF/B-DNI du 23 mai 1991 portant détermination du montant de chacun des acomptes d’impôts inclus dans la taxe sur les transports routiers et fixant les modalités de leur déduction

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle