Article 18 — Code général des impôts

Le revenu brut est constitué par le montant brut des loyers, des gains accessoires à la propriété foncière perçus au cours de l’année quelle que soit la période à laquelle ils se rapportent, augmenté des dépenses et charges incombant normalement au propriétaire mais supportées par le locataire et diminué des dépenses et charges incombant normalement au locataire mais supportées par le propriétaire.

Les loyers et gains accessoires à la propriété se rapportant à une période sont, sauf preuve contraire à apporter par le contribuable, réputés avoir été perçus au cours de cette même période.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle