Article 17 — Code général des impôts

Au niveau de l’Administration des Douanes, les droits et taxes constatés seront enregistrés dans les rubriques prévues à cet effet dans le registre des droits liquidés au comptant. En outre, il sera établi mensuellement en annexe au bordereau mensuel des droits liquidés, un état dégageant les droits et taxes pris en charge par le budget d’État.

Pour le paiement des droits, l’Administration des Douanes est chargée de la transmission au régisseur d’avances des bulletins de liquidation accompagnés de la copie de la déclaration et de la demande de paiement formulée par le titulaire du marché après visa de la partie contractante.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle