Article 17 — Code général des impôts

Le Ministre chargé de l’Économie et des Finances donne l’agrément après avis de l’Ordre des Comptables Agréés et Experts Comptables Agréés dans tous les cas et de l’Ordre Professionnel intéressé dans un délai maximum de un mois.

En cas de refus, un avis motivé du Ministre chargé de l’Économie et des Finances doit être notifié au requérant.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle