Article 17 — Code général des impôts

Le délai d’agrément au Régime D est fixé à vingt jours ouvrables à partir de la date de dépôt du dossier.

L’agrément de l’entreprise au Régime D est accordé par arrêté du Ministre chargé de la Promotion des Investissements.

L’arrêté d’agrément énumère les avantages accordés au promoteur, les activités pour lesquelles l’entreprise est agréée et fixe les obligations qui incombent au promoteur.

L’arrêté d’agrément indique en annexe la liste et la quantité des matériels, machines, outillages, pièces de rechange et matériaux de construction bénéficiant de l’exonération. Cette liste est visée par le Ministre chargé des finances.

L’arrêté d’agrément et la liste du matériel exonéré tiennent lieu de lettre d’exonération. Ils sont joints à la demande de mise en œuvre des avantages accordés auprès des Directeurs des Douanes et des Impôts.

Si au terme du délai de vingt jours, aucune réponse n’est donnée, l’agrément est réputé accordé. Dans ce cas, le récépissé de dépôt de la demande fait foi et tient lieu d’agrément. L’autorité compétente est alors tenue de délivrer l’agrément.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle