Article 17 — Code général des impôts

Régime D Sont agréées au Régime D les entreprises dont l’investissement est strictement supérieur à 12.500.000 FCFA hors taxes et hors besoin en fonds de roulement. La production de ces entreprises est destinée à être écoulée à l’étranger ou celles réalisant des prestations de services au Mali en vue de leur utilisation à l’étranger.

Ces entreprises bénéficient des avantages ci-après : · a) au titre de la fiscalité de porte :

- exonération totale, pendant une durée de trente ans, de tous droits et taxes sur les matériels, machines, outillages et leurs pièces de rechange ; les pièces de rechange sont admises en franchise des droits et taxes à l’importation dans une proportion de 10 % de la valeur d’acquisition des biens d’équipement. · b) au titre de la fiscalité intérieure : exonération totale, pendant une durée de trente ans, de tous impôts, droits et taxes liés à l’activité de production et de commercialisation, à l’exception de :

- la TVA sur les ventes effectuées sur le marché national ;

- la taxe sur les véhicules automobiles (vignette) ;

- l’impôt sur les traitements et salaires (ITS) y compris ceux du personnel expatrié ;

- la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFE) ;

- la taxe logement (TL) ;

- la taxe emploi jeune (TEJ) ;

- la taxe de formation professionnelle (TFP) ;

- les cotisations sociales.

Toutefois, les entreprises agréées au Régime D, si elles le désirent, peuvent écouler sur le marché local jusqu’à 20 % de leur production qui sont passibles des droits et taxes auxquels sont assujettis les produits similaires importés.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle