Article 17 — Code général des impôts

LPF- Toutes les entreprises imposables suivant le régime du bénéfice réel doivent tenir une comptabilité permettant de déterminer exactement le bénéfice ou le déficit réalisé au cours de l’exercice.

Les membres des professions libérales imposés suivant le régime du bénéfice réel sont tenus d’avoir un livre journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes et de leurs dépenses professionnelles.

Ils doivent, en outre, tenir un document appuyé des pièces justificatives correspondantes, comportant la date d’acquisition ou de la création et le prix de revient des éléments d’actif affectés à l’exercice de leur profession, le montant des amortissements effectués sur ces éléments, ainsi qu’éventuellement le prix et la date de cession de ces mêmes éléments.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle