Article 17 — Code général des impôts

Sont exemptés de la formalité de l’enregistrement : · 1° les procès-verbaux de cote et paraphe des livres de commerce, quelle qu’en soit la forme ; · 2° les bordereaux d’inscription, ainsi que les états ou certificats et copies d’actes de vente sous-seing privé délivrés par les greffiers en exécution des textes relatifs à la vente et au nantissement des fonds de commerce ; · 3° les certificats de dépôts de dessins et modèles délivrés par les greffiers en exécution des textes sur la propriété industrielle ; · 4° la procédure de réhabilitation des faillis ; · 5° les actes rédigés en exécution des lois relatives aux faillites et liquidations judiciaires, à savoir : les déclarations de cessation de paiement, les bilans, les dépôts de bilans, les affiches et certificats d’insertion relatifs à la déclaration de faillite ou aux convocations de créanciers, les actes de dépôts des inventaires, des transactions et autres actes, les procès-verbaux d’assemblées, de dires, d’observations et délibérations des créanciers, les états des créances présumées, les actes de produits ; les requêtes adressées au juge-commissaire, les ordonnances et décisions de ce magistrat, les rapports et comptes des syndics ; les états de répartition ; les procès-verbaux de vérification et d’affirmation de créances, concordats ou atermoiements.

15) Législation sociale

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle