Article 179 — Code général des impôts

Lorsque les redevables visés à l’article 176 du présent Code ci-dessus exercent, en dehors de leurs activités de transporteurs publics à titre commercial, d’autres activités, ou possèdent des biens autres que les véhicules qu’ils utilisent pour le transport public à titre commercial, ces activités et ces biens sont soumis à la législation fiscale de droit commun.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle