Article 178 — Code général des impôts

LPF- Sont dispensés de la déclaration prévue à l’article 174 du présent Livre les fonctionnaires qui auront à procéder aux ventes de mobiliers de l’État et des collectivités secondaires.

En sont également dispensés les agents chargés des ventes de biens dépendants des successions vacantes ou en déshérence.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle