Article 177 — Code général des impôts

La taxe acquittée par les transporteurs libère ceux-ci de la contribution des patentes, de la cotisation de la Chambre de Commerce et d’Industrie et de la taxe sur les véhicules automobiles dont ils sont normalement redevables au titre de leur activité de transporteur.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle