Article 176 — Code général des impôts

LPF- Chaque objet adjugé sera porté de suite au procès-verbal ; le prix y sera écrit en toutes lettres et tiré hors ligne en chiffres.

Lorsqu’une vente aura lieu par suite d’inventaire, il en sera fait mention au procès-verbal, avec indication de la date de l’inventaire, de la quittance de l’enregistrement.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle