Article 176 — Code général des impôts

(L.F.2013) La taxe sur les transports routiers est due par tous les transporteurs publics à titre commercial, par route, de personnes ou de biens dont les véhicules sont soit immatriculés au Mali, soit exploités au Mali.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle