Article 173 — Code général des impôts

LPF- Les actes constatant la constitution des garanties, la mainlevée des inscriptions d’hypothèques, les déclarations ou la restitution des valeurs mobilières données en gage sont signés par le responsable du service compétent en matière d’enregistrement. Ils sont dispensés des droits de timbre et d’enregistrement.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle