Article 172 — Code général des impôts

LPF- En même temps que le contrat de vente, les parties doivent déposer au bureau de l’Enregistrement, lors de l’accomplissement de la formalité, un certificat d’exonération de l’impôt sur le revenu foncier.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle