Article 170 — Code général des impôts

LPF- Le service ne pourra délivrer d’extrait de ses registres que sur une ordonnance du juge, lorsque ces extraits ne seront pas demandés par quelqu’une des parties contractantes ou leurs ayants cause.

Il lui sera payé un droit prévu par règlement.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle