Article 17 — Code général des impôts
La base de calcul de l’impôt est constituée par le revenu brut disponible afférent à la période d’imposition.
Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle
La base de calcul de l’impôt est constituée par le revenu brut disponible afférent à la période d’imposition.
Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle