Article 16 — Code général des impôts

Pour être agréés les Centres de Gestion Agréés et les Associations de Professions Libérales Agréées adressent au Ministre chargé de l’Économie et des Finances une demande accompagnée des pièces ci-après : · le récépissé de déclaration · la copie des statuts · une lettre d’engagement à assurer la connaissance par l’administration des revenus de leurs adhérents

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle