Article 16 — Code général des impôts

Le dossier d’agrément au Régime D, après instruction, est examiné par une commission composée des représentants de : · Ministère chargé de la Promotion des Investissements :

Président ; · Ministère chargé des finances : Vice-président ; · Ministère chargé de l’Environnement Membre ; · Agence pour la Promotion des Investissements au Mali :

Membre ; · Direction Nationale des Industries : Membre ; · Direction Nationale de l’Agriculture : Membre ; · Direction Nationale de l’Assainissement, du Contrôle de la Pollution et des Nuisances : Membre ; · Direction Générale des Impôts : Membre ; · Agence pour la Promotion des Exportations : Membre ; · Direction Générale des Douanes : Membre ; · Direction Nationale du Travail : Membre ; · Direction Nationale de la Santé : Membre.

La Commission peut s’adjoindre toute structure compétente selon la nature des projets inscrits à l’ordre du jour.

Le Secrétariat est assuré par le Guichet unique de création d’entreprises.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle