Article 16 — Code général des impôts

Régime C Les investissements liés à une création d’activité nouvelle ou au développement d’activité existante dont le niveau est égal ou supérieur à 1.000.000.000 FCFA hors taxes et hors besoin en fonds de roulement sont agréés au Régime C.

Ils bénéficient automatiquement des avantages suivants :

1) En cas de création d’activité nouvelle : · exonération, pendant la durée de la réalisation (phase d’investissement) des entreprises agréées fixée à trois ans, des droits et taxes à l’importation sur les matériels, machines, outillages et leurs pièces de rechange qui ne sont ni produits, ni fabriqués au Mali et qui sont destinés de manière spécifique à la réalisation du programme agréé ; les pièces de rechange sont admises en franchise des droits et taxes à l’importation dans une proportion de 10 % de la valeur d’acquisition des biens d’équipement ; · exonération, pendant la durée de la phase d’investissement du programme agréé fixée à trois ans, de la TVA facturée par les fournisseurs locaux de biens, services et travaux nécessaires à la réalisation du programme agréé ; · exonération, pendant la durée de la phase d’investissement du programme agréé fixée à trois ans, de la retenue IBIC et de la retenue TVA sur toutes prestations d’assistance technique et de consultance ; · réduction du taux de l’IBIC et de l’IS à 25 % sur quinze ans non renouvelables ; · exonération de l’impôt minimum forfaitaire pour tout exercice déficitaire pendant les dix premières années d’exploitation.

2) En cas d’extension d’activité ou de restructuration et de mise à niveau : · exonération, pendant la durée de la réalisation (phase d’investissement) des entreprises agréées fixée à deux ans, des droits et taxes à l’importation sur les matériels, machines, outillages et leurs pièces de rechange qui ne sont ni produits, ni fabriqués au Mali et qui sont destinés de manière spécifique à la réalisation du programme agréé ; les pièces de rechange sont admises en franchise des droits et taxes à l’importation dans une proportion de 10 % de la valeur d’acquisition des biens d’équipement. · exonération, pendant la durée de la phase d’investissement du programme agréé fixée à deux ans, de la TVA facturée par les fournisseurs locaux de biens, services et travaux nécessaires à la réalisation du programme agréé ; · exonération, pendant la durée de la phase d’investissement du programme agréé fixée à deux ans, de la retenue IBIC et de la retenue TVA sur toutes prestations d’assistance technique et de consultance.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle