Article 16 — Code général des impôts

LPF- Les entreprises imposables astreintes à une obligation de comptabilité doivent la tenir conformément aux règles et normes du droit comptable des États membres de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA).

La liste des livres comptables et autres supports dont la tenue est obligatoire est celle de l’article 19 du Règlement de droit comptable de l’Acte Uniforme de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle