Article 16 — Code général des impôts

Pour bénéficier de l’exemption, les actes et pièces visés à l’article précédent doivent mentionner expressément qu’ils sont destinés à servir à la célébration d’un mariage entre indigents, à la légitimation ou au retrait de leurs enfants naturels déposés dans les orphelinats.

Ils ne peuvent servir à d’autres fins sous peine d’une amende de 1.000 FCFA, outre le paiement des droits, contre ceux qui en font usage ou qui les ont indûment délivrés ou reçus.

14) Législation commerciale

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle