Article 167 — Code général des impôts

LPF- Les huissiers et les greffiers présenteront ce répertoire au visa du service compétent en matière d’enregistrement qui le visera et qui énoncera dans son visa le numéro du dernier acte inscrit.

Cette présentation aura lieu dans les quinze premiers jours de chaque trimestre.

Tout retard, quelle que soit sa durée, dans la présentation de ce répertoire au visa trimestriel, est puni d’une amende de 10.000 FCFA par mois ou fraction de mois de retard.

Les greffiers seront tenus, sous peine d’une amende de 1.000 FCFA pour chaque omission, d’inscrire au répertoire, prévu à l’article précédent, les bulletins n°3 du casier judiciaire par eux délivrés.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle