Article 167 — Code général des impôts

Sont exonérés de la taxe les véhicules de tourisme appartenant : · a) aux bénéficiaires de pensions militaires d’invalidité et de victime de guerre ; · b) aux bénéficiaires d’une pension d’invalidité pour accident de travail dont le degré d’invalidité est égal ou supérieur à 50 % ; · c) aux aveugles et aux infirmes civils, ces derniers devant justifier d’une invalidité de 90 % par une attestation médicale portant « station débout pénible ».

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle