Article 166 — Code général des impôts

(L.F.2013) Sous réserve des dispositions des conventions et accords signés et/ou ratifiés par le Mali, sont imposables à la Taxe sur les véhicules automobiles : · tous les véhicules à moteur, de tourisme ou utilitaires, immatriculés au Mali · tous les véhicules à moteur, de tourisme ou utilitaires non expressément exonérés, dès lors qu’ils circulent au Mali, même sans y être immatriculés.

Un arrêté du Ministre chargé des finances fixe les modalités d’application du présent article.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle