Article 165 — Code général des impôts

LPF- Les dispositions relatives à la tenue et au dépôt des répertoires sont applicables aux Commissaires-priseurs et aux courtiers de commerce, mais seulement pour les procès-verbaux de ventes de meubles et de marchandises, et pour les actes faits en conséquence de ces ventes.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle