Article 165 — Code général des impôts

Sont exemptés de la taxe : · 1° les revolvers d’ordonnance des officiers et sous-officiers en activité de service ou appartenant à la réserve de l’armée. · 2° les armes à feu à l’usage des troupes, de la police ou toute autre force publique. · 3° les armes à feu existant dans les magasins et entrepôts du commerce, tant qu’elles n’ont pas été mises en usage.

Section 3 - La taxe sur les véhicules automobiles Sous-section 1 - Base d’imposition

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle