Article 164 — Code général des impôts

Tout détenteur d’une arme à feu est astreint au paiement d’une taxe annuelle calculée sur les bases ci-après : · armes rayées d’un calibre supérieur à 7 mm : 7.500 FCFA · revolvers et pistolets : 5.000 FCFA · armes de traite : 625 FCFA · carabine à canon rayé à un coup de calibre 6 mm et 5,5 mm : 1.250 FCFA · carabine à canon lisse de calibre 9 mm, 12 mm et 14 mm : 1.250 FCFA · autres armes rayées ou perfectionnées non rayées : 5.000 FCFA Les armes hors d’usage ne cesseront d’être taxées qu’autant qu’elles auront été remises au bureau de l’Administration du sous-préfet aux fins de radiation.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle