Article 163 — Code général des impôts

L’allocation versée au stagiaire est déduite du montant de l’assiette de la contribution forfaitaire due par l’employeur au titre des salaires payés à son personnel.

L’employeur bénéficie d’une déduction pleine des allocations pour la première période et d’une déduction dégressive pour les deux dernières périodes. [NB - Décret n°92-128/PM-RM du 18 avril 1992 fixant les modalités d’application du stage de formation des jeunes diplômés sans emploi

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle