Article 162 — Code général des impôts

LPF- Les personnes visées aux articles 159 et 160 du présent Livre présenteront tous les trois mois leurs répertoires au service compétent en matière d’enregistrement qui les visera et qui énoncera dans son visa le nombre d’actes inscrits. Cette présentation aura lieu, chaque année, dans la première décade de chacun des mois de janvier, avril, juillet et octobre.

Tout retard, quelle que soit sa durée, dans la présentation des répertoires au visa trimestriel, est puni d’une amende de 10.000 FCFA par mois ou fraction de mois de retard.

Pour les notaires, huissiers, greffiers et gestionnaires des Administrations centrales et des collectivités locales, autres que ceux de Bamako et des chefs-lieux de région, la date de présentation sera considérée comme étant celle de la remise à la poste du lieu de leur domicile du paquet contenant les registres.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle