Article 162 — Code général des impôts

Les sommes ou avantages en nature visés à l’article 160 du présent Code versés ou alloués à des salariés recrutés par un nouvel employeur à compter du 1er janvier 1990 et qui ont fait précédemment l’objet d’un licenciement pour motif économique, sont exonérés, à compter de la date d’embauche, de contribution forfaitaire pendant une durée de deux ans.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle