Article 161 — Code général des impôts

Les sommes ou avantages en nature visés à l’article 160 du présent Code qui sont versés ou alloués à des salariés recrutés à compter du 1er janvier 1989, titulaires de l’un des diplômes mentionnés à l’article 132 du présent Code et âgés de moins de 40 ans à la date de leur embauche, sont exonérés à partir de cette dernière date de contribution forfaitaire pendant une durée de trois ans.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle