Article 160 — Code général des impôts

LPF- Les notaires, huissiers, greffiers, gestionnaires de l’Administration centrale, secrétaires des collectivités locales, tiendront des répertoires à colonnes sur lesquels ils inscriront, jour par jour, sans blanc ni interligne et par ordre de numéros, à savoir : · 1° les notaires et huissiers, tous les actes passés ou reçus par eux à peine d’une amende de 2.500 FCFA pour chaque omission ; · 2° les greffiers, tous les actes et jugements qui, aux termes du Code Général des Impôts, doivent être enregistrés sur les minutes, à peine d’une amende de 1.000 FCFA pour chaque omission ; · 3° les gestionnaires des Administrations centrales et des collectivités locales, les actes dénommés à l’article 139.3.4 et 11 du présent Livre à peine d’une amende de 1.000 FCFA pour chaque omission.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle