Article 160 — Code général des impôts

La Contribution Forfaitaire dont le taux est fixé à 3,5 % est calculée sur le montant brut des rémunérations, traitements, salaires, indemnités, payés à l’ensemble de leur personnel par les personnes et sociétés visées à l’article 159 du présent Code, y compris la valeur réelle des avantages en nature. La base taxable est arrondie aux mille francs inférieurs.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle