Article 16 — Code général des impôts

Sont exonérés de l’Impôt sur les Revenus Fonciers : · 1° les immeubles non loués occupés par le propriétaire et/ou les membres de la famille de celui-ci à condition qu’ils soient légalement à sa charge ; · 2° les immeubles occupés par les employés du propriétaire à la condition qu’ils assurent au niveau desdits immeubles un service de gardiennage ou de sécurité ; · 3° les immeubles inscrits à l’actif du bilan d’une société passible de l’Impôt sur les Sociétés ; · 4° les voies ferrées publiques.

Sous-section 2 - Détermination de la base d’imposition

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle