Article 15 — Code général des impôts

Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires notamment celles de l’Ordonnance n°79-79/CMLN du 28 juin 1979 fixant les impôts et taxes du District de Bamako et des Communes qui le composent et de la Loi n°88-65/AN-RM du 15 Mars 1988 portant ouverture au budget de l’État d’un compte d’affectation spécial dénommé « Fonds de Développement Régional et Local ». 5.1.2. Ressources fiscales des communes, des cercles et des régions [NB - Loi n°2011-36 du 15 juillet 2011 relative aux ressources fiscales des communes, des cercles et des régions]

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle