Article 15 — Code général des impôts

Un régisseur d’avances nomme par arrêté du Ministre chargé des finances auprès de la Direction Nationale du Budget procédera par voie d’avance à régulariser pour la prise en charge des demandes de paiement formulées, relatives aux droits et taxes découlant des marchés publics financés sur ressources extérieures.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle