Article 15 — Code général des impôts

Le Ministre de l’Équipement, de l’Aménagement du Territoire, de l’Environnement et de l’Urbanisme, le Ministre des Domaines de l’État et des Affaires Foncières, le Ministre de l’Économie et des Finances et le Ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. 2.4. Avantages du secteur de la microfinance 2.4.1. Dispositions législatives [NB - Loi n°94-040 du 15 août 1994 portant réglementation des institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit]

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle