Article 15 — Code général des impôts

Le dossier d’agrément au Régime D se compose des pièces suivantes : · une demande timbrée, sous forme de formulaire, adressée au Ministre chargé de la Promotion des Investissements et déposée auprès du Guichet Unique ; · les statuts de l’entreprise ou le certificat d’immatriculation au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier ; · une étude de faisabilité en quatorze exemplaires faisant ressortir l’objet de l’activité, le nom et l’adresse du promoteur, le lieu d’implantation de l’entreprise, l’étude de marché, l’étude technique, l’étude financière, le plan d’emploi.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle