Article 15 — Code général des impôts

Sont exemptés de la formalité de l’enregistrement les actes de notoriété, de consentement, de publication, les délibérations de conseil de famille, la notification, les actes de reconnaissance des enfants naturels, les actes de procédure, les ordonnances, jugements et arrêts dont la production sera nécessaire dans les cas prévus par la loi pour faciliter le mariage des indigents, la légitimation de leurs enfants naturels et le retrait de ces enfants déposés dans les orphelinats et autres établissements similaires.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle