Article 159 — Code général des impôts

LPF- Toute personne ou société se livrant à des opérations d’intermédiaire pour l’achat ou la vente des immeubles ou des fonds de commerce ou qui, habituellement, achète en son nom les mêmes biens dont elle devient propriétaire en vue de les revendre, doit : · 1° en faire la déclaration, dans le délai d’un mois à compter du commencement des opérations ci-dessus visées, au service compétent en matière d’enregistrement ; · 2° tenir deux répertoires à colonnes, non sujets au timbre, présentant jour pour jour, sans blanc ni interligne et par ordre de numéros, tous mandats, promesses de vente, actes translatifs de propriété et d’une manière générale, tous actes se rattachant à sa profession d’intermédiaire ou à sa qualité de propriétaire ; l’un des répertoires est affecté aux opérations d’intermédiaire, l’autre aux opérations effectuées en qualité de propriétaire ; · 3° toute infraction aux dispositions du présent article est punie d’une amende de 5.000 FCFA.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle